CGV

Conditions générales de vente

PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Vesta Bijoux Marion Hurtado, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 482 989 530  et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.vestabijoux.fr. Ne sont considérés acheteurs que les personnes physiques non commerçantes.Le site www.vestabijoux.fr se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. Toutefois les éventuels changements seront exposés ici

 

COMMANDE

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.
Vesta Bijoux s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d’indisponibilité à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
Vesta Bijoux se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

LIVRAISON

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonctions des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Le vendeur est autorisé à des livraisons de façon globale ou partielle.
Vesta Bijoux fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de 2-3jours et au maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande. Les frais de livraison s’élèvent à trois euros TTC en lettre max ou huit euros TTC pour l’envoi colisimo, pour un envoi en France Métropolitaine.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si un (1) mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties.

L’Acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

Sont considéré comme un cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Nous livrerons le(s) produit(s) commandé(s) à l’adresse de livraison indiquée par le client. Il est impératif d’en vérifier l’exactitude. Toute réexpédition pour cause d’adresse inexacte sera à la charge du client.

Si la commande est égale ou supérieure à 70 €, les frais de livraison sont offerts.

 

PRIX

Le prix affiché par produit inclut la TVA pour les pays de l’Union Européenne et n’inclut pas les frais de livraison. Ils sont indiqués en Euro, monnaie européenne.
Les prix peuvent être changés sans préavis.

 

PAIEMENT

Tout article acheté sur le site www.vestabijoux.fr peut être payé par carte bancaire
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le client pourra régler sa commande par  chèque, virement bancaire ou carte bancaire ou grâce à son compte paypal.

 

RETOUR

Pour retourner un produit, il faut au préalable contacter Marion Hurtado Vesta Bijoux afin d’indiquer le motif du retour. Après accord entre les deux parties, le client doit renvoyer le produit à ses frais.

Les caractéristiques des articles sont présentées sur www.vestabijoux.fr dans chacune des fiches articles. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé.

Le client, s’il n’est pas satisfait, dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date d’expédition pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ce délai comprend le délai légal de rétractation de 7 jours prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation.

L’article devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine. www.vestabijoux.fr, à l’adresse communiquée par Dominique Hurtado Vesta Bijoux.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris s’ils ne
sont pas en état d’être re-commercialisés.

L’article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par Dominique Hurtado Vesta Bijoux.

Le remboursement s’effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire ou sur le compte PAYPAL du client. En cas de paiement partiel ou total par bon d’achat, cette partie de la somme sera forcément remboursée par bon d’achat.

Les articles sont retournés aux risques et à la charge du client.

 

RESPONSABILITÉ

Marion Hurtado, Dominique Hurtado Vesta Bijoux ne sauraientt être responsable d’évènements empêchant la bonne réalisation du contrat et qui seraient imputables au client, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

De plus, les informations contenues dans ce site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs de traduction ou de typographie et www.vestabijoux.fr ne saurait en être responsable. Marion Hurtado et Dominique Hurtado Vesta Bijoux n’est pas responsable de l’usage des autres sites auxquels les clients peuvent accéder via des liens sur www.vestabijoux.fr

Si une condition s’avèrerait illégale ou était considérée comme nulle, celle-ci n’entrainerait pas la nullité des autres conditions.
PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

Marion Hurtado est propriétaire du site www.vestabijoux.fr
En outre le graphisme, les textes, plus généralement tout ce qui compose le site www.vestabijoux.fr  sont la propriété de Marion Hurtado ou de ses fournisseurs.Tous les autres graphismes apparaissant sur les bijoux et le site internet www.vestabijoux.fr appartiennent à Marion Hurtado et ne peuvent être reproduits. Les photos et les schémas représentant les produits ne peuvent être reproduits.Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le site www.vestabijoux.fr sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.vestabijoux.fr est strictement interdite.

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les informations demandées sur le site www.vestabijoux.fr lors d’une commande, ou de l’inscription à la newsletter sont les suivantes : noms, adresse, email, numéro de téléphone et numéro de client.

Ces informations personnelles ne sont utilisées que dans le cadre de l’exercice du site www.vestabijoux.fr, afin de garantir un meilleur suivi des commandes et une amélioration des services. Marion Hurtado s’engage à ne fournir ces informations personnelles à aucun organisme tiers sans accord préalable du client.

Le client peut à tout moment faire valoir ses droits d’accès, de rectification et de refus de traitement des données personnelles, conformément aux articles
38, 39 et 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour cela il faut nous contacter à l’adresse suivante : contact@vestabijoux.fr

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4 L211-5 et L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

REPRODUCTION DES ARTICLES  1641 et 1648 AL 1 DU CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

MENTIONS LEGALES

 

Propriété et rédaction: Marion Hurtado

Développement et intégration : Jean Marc Urrutibehety  www.specialisteinternet.fr

Droits d’auteur
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif au site www.vestabijoux.fr , par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l’éditeur une contrefaçon.

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